Préambule :
Bienvenue, nous sommes heureux de votre visite sur notre boutique en ligne COURRÈGE, www.boutiquecourrege.fr (ci-après dénommée « La boutique COURRÈGE » ou le « Vendeur »).
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le Client et la Boutique COURRÈGE sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties » ou « vous » ou le « Client ».
Le Vendeur a pour activité la vente de produits cosmétiques (coiffure, esthétique, etc.) aux professionnels (salons, apprentis, etc.) et aux consommateurs.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.boutiquecourrege.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.boutiquecourrege.fr.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.boutiquecourrege.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Définitions :
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site et indiqué comme vendu et expédié par le Vendeur ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : désigne le site de Vente en Ligne « www.boutiquecourrege.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Territoire » : désigne France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 1 : IDENTITE DE LA SOCIETE DU VENDEUR
Nom : Société par actions simplifiée (S.A.S.) COURRÈGE (ci-avant et ci-après dénommé « La Boutique COURRÈGE » ou le « Vendeur »)
Adresse : 2 RUE DU GRAVIER – ZAC DE LA BAUTE – 81990 LE SEQUESTRE
Siret : 883 829 954 00014
Numéro de TVA : FR15883829954
Article 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre La Boutique COURRÈGE et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.boutiquecourrege.fr.
Elles ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles La Boutique COURRÈGE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par La Boutique COURRÈGE au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par La Boutique COURRÈGE sur son Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site, à la date de passation de votre Commande ou achat.
Article 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits régis par les Conditions Générales de Vente sont les Biens qui figurent sur le Site, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par La Boutique COURRÈGE et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, elles sont donc non contractuelles.
Les caractéristiques, descriptions et conseils d’utilisations des produits sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les conseils d’utilisations ne sont que des conseils et n’engagent en aucun cas La Boutique COURRÈGE dans leurs interprétations et utilisations.
Article 4 : COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens du présent article. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à au présent Article.
Le Client déclare être détenir la capacité juridique lui permettant de conclure le Contrat ou être dûment représenté et/ou autorisé pour ce faire.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur le Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions et renseignements nécessaires à l’ouverture d’un compte client ou d’un compte invité ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé (solution « systempay » fournie par la Banque Populaire ou toute autre solution de paiement sécurisée qui serait proposée par un établissement de crédit pour le compte du Vendeur) pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : DISPONIBILITÉ DES BIENS
Les offres ou promotions présentées sur le Site ne sont pas applicables dans les points de vente physique de La Boutique COURRÈGE, sauf précision contraire.
Elles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Bien et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
• Celle-ci sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
• Le Vendeur contactera le Client pour l’informer de cette annulation et lui proposera de renouveler sa commande, à l’exception du produit non disponible.
Pour toute annulation partielle de la Commande :
• La Commande sera validée et le compte bancaire du Client sera débité du Prix Tout Compris.
• Le Client sera livré des Biens disponibles.
• Le Client sera remboursé du prix du Bien non disponible dans les plus brefs délais mis en œuvre par la banque du Vendeur.
Article 6 : PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué, en euros, respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Il est convenu que les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Le Prix peut être modifié à tout moment par le Vendeur. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.
Le Prix indiqué sur le Site est applicable dans le cadre de la vente à distance, à l’exclusion de la vente dans les points de vente physique du Vendeur.
Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de la solution « e-transaction » fournie par le Crédit Agricole ou toute autre solution de paiement sécurisée qui serait proposée par un établissement de crédit pour le compte du Vendeur.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Les cartes bancaires acceptées par le Vendeur sont les suivantes : Carte Bleue, Visa. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris en cas de remboursement).
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la Commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par La Boutique COURRÈGE aux seules fins de vérification de l’identité de l’acheteur, de la validité de la Commande, et du Mode de Livraison envisagée.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire (France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco), sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un défaut d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Modalités propres aux Livraisons par Colissimo de La Poste
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de Livraison.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’acheteur ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de La Boutique COURRÈGE.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
En cas de colis endommagé :
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et La Boutique COURRÈGE.
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de la Poste, ou un constat d’anomalie.
• Signaler l’anomalie auprès de La Boutique COURRÈGE au mail suivant : service.client@boutiquecourrege.fr
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jour ouvrable.
Modalités propres aux Livraisons en Point Relais Mondial Relay:
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point relais Mondial Relay choisi par l’acheteur lors de la Commande. L’acheteur est alors informé par e-mail (à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’acheteur lors de la Commande ; ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, les responsabilités de La Boutique COURRÈGE et de Mondial Relay ne sauraient être engagées) par Mondial Relay qu’il peut venir y retirer son colis avant un délai de 14 jours. Une pièce d’identité de l’acheteur en cours de validité devra être présentée pour le retrait du colis.
Passé le délai de 14 jours, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de La Boutique COURRÈGE.
Aucune contestation relative au retrait en lui-même du colis n’est possible si le colis apparaît comme ayant été retiré, le système informatique (flashage) du point relais faisant foi.
En cas de colis endommagé :
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre Mondial Relay et La Boutique COURRÈGE.
• Laisser le colis au point relais.
• Signaler l’anomalie auprès de La Boutique COURRÈGE au mail suivant : service.client@boutiquecourrege.fr
Les Délais de Livraison indicatifs à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :
• Colissimo de la Poste : 3 à 4 jours ouvrables
• Point Relais Mondial Relay : 3 à 6 jours ouvrables
Pour la Corse, les Délais de Livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
Les Délais de Livraison commencent à courir dès l’envoi du colis, le Client recevra un courrier électronique pour l’informer de l’évolution de sa commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité en cas de retard de livraison, qu’il soit dû à une rupture de stock chez le Vendeur, chez un fournisseur du Vendeur, à un retard de la société de transport ou toute autre cause.
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir sans délai une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse : service.client@boutiquecourrege.fr et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans la case expéditeur.
Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Biens commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du Prix Tout Compris. En l’absence du paiement intégral, le Vendeur pourra mettre en demeure le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, de restituer les Biens, à ses frais et à ses risques, dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison, des risques pesant sur les Biens. Le Client sera tenu responsable de tout dommage aux Biens intervenu entre la livraison de ceux-ci et leur récupération par le Vendeur.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
Hors les cas prévus par l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client.
Le droit de rétractation s’exerce par le Client par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis...).
Les produits devront être accompagnés du numéro de la commande.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en retrouvant un produit par courrier/colis doit envoyer le courrier ou le colis à l’adresse suivante :
SAS COURRÈGE
2 RUE DU GRAVIER – ZAC DE LA BAUTE
81990 LE SEQUESTRE
France
La Boutique COURRÈGE n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Article 11 : GARANTIE
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du code de la consommation (uniquement pour les clients consommateurs au sens des dispositions du code de la consommation) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Les principales dispositions légales sont rappelées ci-après.
Art. L. 217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS COURRÈGE
2 RUE DU GRAVIER – ZAC DE LA BAUTE
81990 LE SEQUESTRE
France
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il revient au Client de s’assurer que le Bien commandé est conforme à la législation et à la réglementation de la juridiction dans laquelle il sera utilisé. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité de ce fait.
Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de l’entité qui a concédé au Vendeur un droit d’utilisation de ces éléments.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou de toute autre entité qui aurait concédé au Vendeur un droit d’utilisation de ces éléments.
Article 13 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre Commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la bonne exécution de celle-ci.
En particulier, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acception de la Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Toutes les Commandes sont enregistrées et conservés informatiquement, elles seront considérées comme des preuves de communications (commandes et paiements) intervenus entre les parties.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur ou créer et gérer votre accès à nos services en ligne.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Vendeur par courrier électronique (service.client@boutiquecourrege.fr) ou par courrier :
SAS COURRÈGE
2 RUE DU GRAVIER – ZAC DE LA BAUTE
81990 LE SEQUESTRE
France
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en présence d’un cas fortuit ou de force majeure.
Article 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
15.2 Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
15.3 Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
15.4 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.5 Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
- Au Vendeur : SAS COURRÈGE, 2 RUE DU GRAVIER – ZAC DE LA BAUTE, 81990 LE SEQUESTRE (France)
- Au Client : à l’adresse indiquée pour la facturation de la Commande.
Article 16 : RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : service.client@boutiquecourrege.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un avocat.
Article 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Conformément aux dispositions légales, tout différend qui naitrait à l’occasion d’une Vente en Ligne soumise aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal judiciaire d’ALBI (81), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.